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Mutuelle obligatoire

La mutuelle santé est un contrat permettant aux adhérents d’obtenir des remboursements d’une part des frais de santé qui n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale. Elle peut avoir un caractère obligatoire au sein d’une entreprise, cependant certains types de travailleurs peuvent être exclus de cette obligation.  


L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise


Une mutuelle d’entreprise est rendue obligatoire si :
-    Sa mise en place se fait suite à des conventions ou des accords entre l’employeur et le syndicat des salariés.
-    Son instauration se réalise suite à un référendum auprès des salariés. Ceux qui ont voté pour le « non » doivent suivre la décision de la majorité.
-    Sa mise en place est effectuée suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, chaque salarié embauché postérieurement à cette instauration a le droit de refuser l’adhésion à ce régime.
Après l’adhésion d’un salarié à la mutuelle obligatoire, l’employeur doit remettre des dossiers qui indiquent les garanties et les clauses dans le régime du groupe. Une part de la cotisation est prélevée directement dans les rémunérations des employés et l’autre est à la charge de l’entreprise.


Les exceptions à retenir en ce que concerne la "mutuelle obligatoire"


Quelques cas exceptionnels de salariés ont le droit de refuser la souscription à la mutuelle obligatoire de l’entreprise :
•    Les travailleurs ayant un contrat de travail à durée déterminée ou CDD
•    Les travailleurs saisonniers ou temporaires
•    Les bénéficiaires d’un contrat de CMU complémentaire
•    Les détenteurs d’un contrat d’assurance complémentaire à caractère obligatoire. C’est le cas d’une personne à multiples emplois.
•    Les bénéficiaires d’une mutuelle obligatoire de leur conjoint.

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